Postulat: Incitation pénalités redistribution

Titre de la motion

Dans la logique d’urgence climatique, augmentation incitative des subventions, puis passage à un ré-gime de délais et de pénalités.

Texte déposé

L’objectif 2050 de la neutralité carbone ne peut pas être atteint en gardant le rythme des dispositions actuelles bien trop modestes. Nous sommes dans une logique d’urgence et des mesures drastiques sont par conséquent à prendre sans délai.

Le bâtiment représente une part très importante de la consommation en énergie de la Suisse ainsi que des émissions de gaz à effet de serre, environ 40% selon les statistiques de 2020. Sachant que l’assainissement énergétique d’un immeuble peut permettre d’abaisser sa consommation d’au moins 50%, il apparaît impérativement que c’est là que doit se situer le principal domaine d’intervention.

Face à l’urgence croissante de la situation, il est indispensable d’agir rapidement, et de façon simple et efficace. Pour cela il est nécessaire d’établir un processus d’actions comportant les phases suivantes:

Etablissement d’un cadastre public de tous les bâtiments avec leurs consommations d’énergie etleurs surfaces en rendant le CECB obligatoire.
Mise en place d’une procédure d’autorisation accélérée et simplifiée
Augmentation incitative des subventions, puis passage à un régime de délais et de pénalités.

Le présent postulat concerne le point 3 du processus ci-dessus

Partant du principe que l’Etat aura exigé un CECB pour les immeubles d’ici fin 2023, qu’il aura établi un registre dans lequel figureront les consommations des immeubles et leurs surfaces respectives, il sera donc en mesure de déterminer les priorités pour inciter dans un premier temps à entreprendre de manière optimale des assainissements énergétiques, par exemple avec des aides d’accompagnement au processus d’assainissement, un renforcement du subventionnement, puis dans un 2ème temps de fixer des pénalités sous la forme de redevances climatiques incitatives dues par les propriétaires d’immeubles insuffisamment performants.

Il est bien clair que les politiques des différents cantons ne pourront se développer qu’en coordination avec la stratégie fédérale. Ainsi, la proportion des travaux à réaliser à l’étranger peut, par exemple, influencer celle des travaux nécessaires en Suisse. Il importe donc que le canton de Vaud puisse mettre en place une réglementation évolutive et des plus réactives.

Les députés soussignés demandent par le présent postulat:

De préparer un modèle de réglementation comprenant des seuils d’acception de la consommation et des paramètres incitatifs pouvant évoluer en fonction des progrès réalisés ou des retards constatés.

Ce modèle sera :

fortement incitatif pour la période 2025-2030 grâce à des subventions de 30% minimum des coûts des travaux, pour cette période seulement.De plus, pour les projets permettant d’importantes réductions de production de CO2, l’Etat proposera un accompagnement tech-nique et administratif.
dès 2031, il sera incitatif avec des subventions diminuant progressivement. Il comprendra l’introduction d’une redevance climatique à supporter par les propriétaires, fixée selon un barème progressif qui tiendra compte de la consommation globale rapportée à la surface chauffée du bâtiment, ainsi moins l’immeuble est performant, plus importante est la pénalité. Les redevances climatiques seront adaptées à la hausse ou à la baisse, tous les 5 ans, en fonction des améliorations ou retards constatés par rapport à l’échéance de 2050.

Les redevances climatiques encaissées seront entièrement redistribuées sous forme de subventions complémentaires et une partie d’entre elles attribuée à desaides au renforcement et l’accélération de la formation professionnelle pour les métiers concernés par l’assainissement énergétique des bâtiments.