Motion 2: mise en place d’une procédure d’autorisation accélérée et simplifiée
Titre de la motion
Dans la logique d’urgence climatique, mise en place d’une procédure d’autorisation accélérée et simplifiée
Texte déposé
L’objectif 2050 de la neutralité carbone ne peut pas être atteint en gardant le rythme des dispositions actuelles bien trop modestes. Nous sommes dans une logique d’urgence et des mesures drastiques sont par conséquent à prendre sans délai.
Le bâtiment représente une part très importante de la consommation en énergie de la Suisse ainsi que des émissions de gaz à effet de serre, environ 40% selon les statistiques de 2020. Sachant que l’assai-nissement énergétique d’un immeuble peut permettre d’abaisser sa consommation d’au moins 50%, il apparaît impérativement que c’est là que doit se situer le principal domaine d’intervention.
Face à l’urgence croissante de la situation, il est indispensable d’agir rapidement, et de façon simple et efficace. Pour cela il est nécessaire d’établir un processus d’action comportant les phases suivantes:
- Etat des lieux: CECB obligatoire, cadastre de la consommation énergétique.
- Mise en place d’une procédure d’autorisation accélérée et simplifiée
- Augmentation incitative des subventions, puis passage à un régime de délais et de pénalités.
La présente motion concerne le point 2 du processus ci-dessus.
L’obtention des autorisations d’assainissement énergétique des bâtiments est longue, fastidieuse et rébarbative.
Les différents services du canton (ou des villes) ne sont pas structurés pour donner dans des délais d’urgence les réponses attendues par les maîtres d’ouvrage.
Les députés soussignés demandent par la présente motion:
- La mise en place d’une procédure accélérée d’octroi d’autorisations pour les assainissements éner-gétiques.
- La mise en place d’une commisiion mixte canton-commune en cas de projets complexes.